Fichepratique

Les particularités budgétaires et comptables des CCAS/CIAS

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Mise à jour le 18 mars 2025 | Référence : 6450

L'essentiel par l'éditeur

La coexistence entre un CCAS et un CIAS repose sur des règles précises de fonctionnement : obligation d’un budget propre, respect des nomenclatures, modalités de vote et de présentation du budget, obligations comptables et mise en place d’un budget annexe. Les CCAS et CIAS, entités autonomes, doivent en outre gérer des budgets distincts des communes, sauf si leurs recettes annuelles sont inférieures à 30 489,80 €.

  • Quelles sont les règles budgétaires spécifiques aux CCAS et CIAS en France ?
  • Comment le référentiel M57 impacte-t-il la comptabilité des CCAS et CIAS ?
  • Quelles compétences peuvent être transférées entre un CCAS et un CIAS ?

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants ; il reste obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les communes de moins de 1 500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du conseil municipal : le choix du maintien ou de la dissolution du CCAS est donc à la discrétion du conseil municipal.

L’article L. 123-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi modifié par la loi NOTRe, précise que, lorsqu’une commune n’a pas créé de CCAS ou l’a dissous, elle peut :

  • soit exercer directement les attributions relevant jusqu’à présent du CCAS, en particulier l’instruction des demandes d’aides sociales légales et la domiciliation des personnes en faisant la demande ;
  • soit transférer tout ou partie des attributions au centre intercommunal d’action sociale (CIAS), lorsqu’il existe.
1.

La coexistence d’un CCAS et d’un CIAS

Au niveau intercommunal, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, il peut créer un CIAS ; dans ce cas, l’ article L. 123-4-1 du Code de l’action sociale et des familles , issu de la  loi NOTRe , édicte que les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire lui sont transférées de plein droit.

Enfin, les CCAS peuvent transférer au CIAS tout ou partie des compétences ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sous condition de majorité qualifiée.

En fonction de l’intérêt communautaire défini, CIAS et CCAS peuvent donc...

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